J.O. Numéro 54 du 5 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2002 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992)

NOR : DEFP0201049A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent :



Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2002, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements ou services figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2002.

Le ministre de la défense,
Alain Richard

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


A N N E X E
ARMEE DE L'AIR

Base aérienne (BA) 114 d'Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône).
Base aérienne (BA) 273 de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Base aérienne (BA) 922 de Doullens (Somme).
Centre de gestion du matériel technique de l'armée de l'air (CGMTAA) de Châteaudun (Eure-et-Loir).
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL

Bureau du service national (BSN) de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Antenne du bureau du service national (BSN) de Marseille, à Nice (Alpes-Maritimes).
Bureau du service national (BSN) de Lyon (Rhône).
Bureau du service national (BSN) de Poitiers (Vienne).
Bureau du service national (BSN) de Dijon (Côte-d'Or).
MARINE

Direction centrale du commissariat de la marine de Paris.
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine de Paris.
Base aéronavale (BAN) de Saint-Mandrier (Var).
Unités du service de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (Yvelines).
SERVICE A COMPETENCE NATIONALE

DCN.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT

Délégation générale pour l'armement (hors directions et services d'emploi) en Ile-de-France.
Direction des systèmes de forces et de la prospective (DSP).
Direction des systèmes d'armes (DSA).
Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (DPM).
Direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI).
Direction des relations internationales (DRI).
Direction des ressources humaines (DRH).
Direction de la gestion et de l'organisation (DGO).
Direction des centres d'expertise et d'essais (DCE).
Service de la maintenance aéronautique (SMA).
Centre des hautes études de l'armement (CHEAR).
Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA).
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES

Centre hospitalier des armées (CHA) René-Le-Bas de Cherbourg (Manche).
ORGANISMES INTERARMEES

Laboratoire annexe du service des essences des armées de La Courneuve, à Dugny (Seine-Saint-Denis).
Centre de ravitaillement du service des essences des armées de La Courneuve, à Dugny (Seine-Saint-Denis).
Ecole interarmées des sports de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
GENDARMERIE

Centre d'instruction des gendarmes auxiliaires (CIGA) de Montargis (Loiret).
Centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG) d'Orléans (Loiret)
ARMEE DE TERRE

5e régiment de dragons du Valdahon (Doubs).
13e régiment du génie d'Epernay (Marne).
43e régiment de transmissions - centre de transmissions de Dijon (Côte-d'Or).
8e régiment de transmissions - détachement de Vernon (Eure).
43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz (Moselle).
58e régiment de transmissions - centre de transmissions d'Angers (Maine-et-Loire).
Centre de traitement de l'information (CTI) de Metz (Moselle).
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Metz (Moselle).
Antenne du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Borgo (Haute-Corse).
Détachement de maintenance du génie de Dijon (Côte-d'Or).
Détachement de maintenance du génie de Bitche (Moselle).
Direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT) de Malakoff (Hauts-de-Seine).
7e régiment du matériel (RMAT) de Leyment (Ain).
Détachement de la 13e base de soutien du matériel (BSMAT) de Moulins (Allier).
Détachement du 4e régiment du matériel (RMAT) de Miramas (Bouches-du-Rhône).
15e base de soutien du matériel (BSMAT) de Dijon (Côte-d'Or).
Détachement du 9e régiment du matériel (RMAT) de Domgermain (Meurthe-et-Moselle).
Détachement du 2e régiment du matériel (RMAT) de Vannes (Morbihan).
1er régiment du matériel (RMAT) de Douai (Nord).
17e base de soutien du matériel (BSMAT) de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Détachement du 8e régiment du matériel (RMAT) de Chemilly-sur-Yonne (Yonne).
Détachement du 8e régiment du matériel (RMAT) de Saint-Florentin (Yonne).
17e base de soutien du matériel (BSMAT) de Pontoise (Val-d'Oise).
Détachement de la 11e base de soutien du matériel (BSMAT) de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Détachement du 1er régiment du matériel (RMAT) d'Ors (Nord).
Détachement du 7e régiment du matériel (RMAT) de Saint-Priest (Rhône).
Détachement du 2e régiment du matériel (RMAT) du Mans (Sarthe).
Détachement de la 15e base de soutien du matériel (BSMAT) de Belfort (territoire de Belfort).